Règlements et informations

Réglements et informations

Pour des motifs de politique et de responsabilité, la Chambre de commerce du Canada exige que tous les

documents soient légalisés avant de les estampiller. Par conséquent, le client doit faire légaliser ses

documents avant de les présenter à la Chambre aux fins de légalisation.

La légalisation est un processus par lequel un avocat, un notaire ou un commissaire aux affidavits (i.e. une

personne qui peut recevoir des déclarations assermentées) atteste la vérité des faits décrits dans les

documents signés par une personne qui a fait une déclaration sous serment.

La légalisation doit être marquée à l'aide d'un sceau légal original, habituellement soulevé, daté et signé.

Toutefois, la légalisation à l’aide d’un cachet est tout à fait acceptable.

Lettres d'exemption

Les exportateurs qui font souvent certifier des documents estiment que le processus de légalisation est

coûteux et long. Or, les lettres d’exemption (i.e. le fabricant ou l’exportateur) ou de son agent constituent

une solution de rechange à la légalisation. La Chambre de commerce du Canada autorise les entreprises

qui utilisent fréquemment son service à déposer dans leurs dossiers une lettre d’exemption déclarant

qu’elles acceptent la responsabilité des documents qu’elles nous présentent.

La Chambre a élaboré une lettre d'exemption pour éliminer la nécessité de légaliser chaque certificat

d'origine. Vous y trouverez un exemplaire d’une lettre d’exemption sur notre site web.

1. soumises sur le papier à en-tête de la société concernée;

2. datées;

3. adressées à la chambre de commerce concernée;

4. signées par un cadre de la société;

5. légalisées;

6. renouvelées périodiquement (au moins tous les deux ans).

· Les documents doivent être légalisés à l’aide d’un cachet et signés (à moins qu'une lettre

d'exemption n'ait été versée au dossier).

· Le nom et l’adresse de l’exportateur sont indiqués.

· Le nom et l’adresse du consignataire sont indiqués.

· Les marchandises énumérées concordent avec celles qui figurent sur la facture (si celle-ci est

fournie).

· Le pays d’origine est indiqué et correspond à celui qui paraît sur la facture (si celle-ci est fournie).

· Si le pays d’origine n’est pas le Canada, le certificat doit l’indiquer.

· Le lieu et la date sont indiqués.

· Le représentant de la société a signé le document.

· Il n’y a pas de clause de boycottage.

* La Chambre de commerce du Canada ne peut certifier que les certificats d'origine canadiens.

On peut téléchargez un certificat d'origine dans la section Formulaires.

* Les documents doivent être légalisés à l’aide d’un cachet et signés (à moins qu'une lettre d'exemption

n'ait été versée au dossier).

• Si les documents susmentionnés appuient d’autres documents (accompagnés de  certificats d’origine), la légalisation n’est pas requise.
• Le nom et l’adresse de l’exportateur doivent être indiqués.
• Le nom et l’adresse du consignataire doivent être indiqués
• Les marchandises énumérées doivent concorder avec celles qui figurent sur le certificat  d’origine.
• Le pays d’origine doit être indiqué et correspondre à celui qui paraît sur le certificat  d’origine
• Le lieu et la date doivent être indiqués.

• La Chambre les certifiera si la société est enregistrée au Canada.

• Service offert aux membres de la Chambre seulement.

• Service offert aux membres de la Chambre seulement.

• La légalisation n’est pas requise.
• La lettre de demande de visa doit être signée par un représentant de la société.
• Le client doit avoir une demande dûment remplie de l’ambassade du pays qu’il va visiter.

• Requiert un certificat d’origine accompagné d’une clause se rapportant aux véhicules.
• L'original du certificat de propriété doit être fourni (permis du propriétaire).
• Le numéro de série indiqué sur le permis du propriétaire correspond au document à estampiller.

• La société doit fournir l'entente ou le contrat signé régit la relation.

• La Chambre ne doit pas certifier les documents gouvernementaux. Elle peut cependant émettre une brève lettre estampillée sur notre papier à en-têteaffirmant que nous avons examiné le certificat et estimons d’après cet examen qu’il est authentique.

• La Chambre ne doit  pas certifier les certificats de fumigation. Elle peut cependant émettre une brève lettre estampillée sur notre papier à en-têteaffirmant que nous avons examiné le certificat et estimons d’après cet examen qu’il est authentique.

10. Certificats de libre vente

•  Les marchandises doivent être vendues au Canada (sans restrictions).

11. Certificats de composition/d’analyse

• Un représentant de la société doit signer le document.
• Il doit y avoir une évaluation du risque pour chaque produit.

12.Certificats d’origine (ALÉNA)

• La Chambre ne certifie pas les certificats d’origine (ALÉNA).
• Se reporter au formulaire B232 de l’ADRC (Agence des douanes et du revenu du Canada).

· Certificats d'origine des autres pays

· Certificats d’origine (ALÉNA)

· Documents des organismes d’inspection publics

· N'importe quel document comportant une clause de boycottage

· Diplômes d’études

· Documents personnels tels que certificats de divorce, de mariage ou de décès

Pour de plus amples de renseignements, veuillez communiquer avec la chambre à info@ccoim.ca ou au

(514) 697-4228.